Le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique territoriale.

Le nouveau décret n°2025-564 du 21 juin 2025 s’applique à tous les agents publics et précise les modalités de report ou d’indemnisation des congés non pris pour raisons de santé et congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.

Lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de 15 mois. Cette durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.

Ce droit au report n’est pas possible si l’agent public a refusé, sans raison légitime, de prendre ses jours de congé annuel mais ce dernier a la possibilité, dans cette hypothèse, de placer ses jours non pris sur son compte épargne temps.
Les motifs d’absence susceptibles d’ouvrir droit au report sont les congés maladie et les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.

La période de calcul de la période de 15 mois peut se calculer de deux façons :

• Soit pour les congés acquis avant l’absence de l’agent : la période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
• Soit pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales : la période de report débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.

Il est possible qu’un agent public dispose à la fois de jours acquis avant son absence et de jours acquis pendant son congé.
Le nombre de jours pouvant être reporté se limite à hauteur de 4 semaines maximum. Cette limite ne s’applique pas si l’absence résulte d’un congé lié aux responsabilités ou familiales. Dans ce cadre-là, le report de 5 semaines est possible.
Quand l’agent ne peut pas bénéficier d’un report car sa relation de travail prend fin comme dans le cas d’une retraite, fin de contrat d’engagement pour les agents contractuels,...les droits non utilisés pourraient donner lieu à une indemnité compensatrice mais il faudra attendre la prochaine circulaire de la DGAFP pour savoir si toutes les hypothèses de rupture de la relation de travail peuvent donner lieu au versement de cette indemnité.

L’indemnité compense les congés non pris à hauteur de 4 semaines de congé annuel et se calcule comme ceci : indemnisation d’un jour de congé non pris=(rémunération brute x 12)/250.
Il faut donc multiplier le nombre de congé non pris avec la somme obtenue par ce calcul (dans la limite de 4 semaines pour les congés non pris en raison de santé).

Pour raison liée aux responsabilités parentales ou familiales, il faudra attendre une note de la DGCL pour savoir si l’indemnité sera à hauteur de 4 ou 5 semaines.

Les éléments pris en compte pour le calcul de l’indemnité sont le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial, les primes et indemnités.