Baisse de l'indemnisation en cas de maladie

La loi de finances pour 2025 vient impacter considérablement le sort de la rémunération des fonctionnaires pendant les 3 premiers mois d’un congé de maladie ordinaire.

En effet, à compter du 1^er mars 2025, l’indemnisation du fonctionnaire passe de 100 à 90 % du traitement indiciaire. (Article L 822-3 du CGFP)

L’impact sur le versement des éléments de rémunération est le suivant :

• 90 % du traitement pendant 3 mois puis demi traitement pendant les 9 mois suivants. (la réduction de l’indemnisation s’applique aux congés accordés à compter du 1^er mars 2025)
• Maintien de la totalité du montant de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement durant tout le congé. (art L 822-3 du CGFP)
• La NBI et le CTI suivent le sort du traitement, puisqu’ils se calculent en points d’indice supplémentaires au traitement de base.
• Le versement du régime indemnitaire continue de dépendre des règles fixées par délibération des collectivités ou de leurs Etablissements publics.

Attention cependant, les droits à congés pris en compte pour le calcul de la quotité d’indemnisation sont ceux déjà utilisés sur les douze derniers mois, autrement appelés « année médicale ».

Si l’agent n’a pas bénéficié de congés maladie sur les douze derniers mois, la rémunération sera telle qu’expliqué ci-dessus, s’il a bénéficié de congés de façon continue ou discontinue, ceux-ci sont cumulés, et si les 3 mois sont atteints l’agent passera à demi traitement.

Les nouvelles mesures sont mises en application à compter du 1er mars 2025.

Cette mesure a été transposée aux contractuels et aux salariés de droit privé par décrets. La mise en application démarre au 1er avril 2025.

C’est une véritable honte qu’un gouvernement prenne de telles décisions pour renflouer les caisses de l’Etat. Encore une fois, ce sont les plus fragiles qui en feront les frais. Les agents et salariés ne choisissent pas d’être malades !

Actuellement, la Fédération Interco CFDT continue de négocier lors de ses rencontres avec le gouvernement en particulier sur le sujet de la loi de finances en demandant la suppression de ce texte aberrant et injuste. Il faudra obtenir au niveau local, à minima, la compensation de cette perte de revenu par l’augmentation de la participation de l’employeur. Dans la mesure du possible, il pourrait également être envisagé de renégocier les contrats de prévoyance mais il faut savoir que cela risque d'impacter les montants de cotisation des agents.