Nouvelle convention collective

Date : jeudi 30 novembre 2023 - Catégorie : OPH - Vues : 269

Convergence de la branche des OPH et des Coop’hlm

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celles des Offices Publics de l'Habitat en vertu d'un arrêté de fusion en date du 16 novembre 2018.

  • Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. (Convention collective nationale IDCC 3220)
  • Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives hlm (IDCC 1588)

Ainsi, conscientes des conséquences inhérentes à un tel rattachement, et désireuses d'en planifier ses effets, les parties sont convenues dans l'accord du 8 avril 2021 d'une méthode permettant de faire aboutir le processus de convergence dans les meilleures conditions et de manière maîtrisée. Dans ce cadre, une instance paritaire nationale de négociation a été chargée de négocier et de préparer des accords en vue de la convergence des conventions collectives préexistantes à la fusion de la branche des offices publics de l'habitat et de celle des sociétés coopératives d'HLM et d'assurer le suivi de l'avancée des négociations de convergence.
Cet accord a été élaboré en deux volets afin d’aboutir à un accord de convergence global.

Conclusion d’un accord de convergence n°1 en date du 19 septembre 2023 relatif, notamment, au dialogue social et à la représentation du personnel, au contrat de travail, aux conditions de travail et à la santé au travail, au temps de travail et à la formation professionnelle.

Cette démarche avait pour objet de formaliser le consensus auquel étaient parvenues les parties sur ces questions afin de se concentrer sur la poursuite des négociations de convergence sur d’autres thématiques parmi les plus structurantes pour la branche, et en particulier :

  • l’élaboration d’une classification commune ;
  • les salaires minimums hiérarchiques ;
  • les rémunérations complémentaires.

Le 28 Novembre 2023: conclusion de l’accord de convergence n°2 qui formalise les ultimes points d’accord considérés comme essentiels dans le cadre du processus d’harmonisation mis en œuvre en application et dans le délai prévu par l’article L.2261-33 du Code du travail permettant ainsi la mise en place d’une convention collective commune pour l’ensemble des organismes et personnels de la branche issue de la fusion et clôt la négociation prévue à l’article L. 2261-33 du Code du travail.

Nouvelle appellation : Convention Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social

Les 3 organisations syndicales CFDT – CGT – FO ainsi que la Fédération des OPH étaient présents à la signature, grand absent : La Fédération des Coopératives HLM qui n’a pas souhaité signer cette nouvelle convention nationale.