Contre l'attaque de la justice des mineurs

La fédération Interco CFDT a interpellé les élus sur la proposition de loi, « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », qui fera l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat le 25 mars 2025. En effet certains points de ce texte présentent à notre sens des risques majeurs dans le traitement de la délinquance des mineurs.

Tout d’abord, les Articles concernant la responsabilité des parents méconnaissent le fait que la délinquance des mineurs est multifactorielle.

La fédération Interco CFDT est d’avis que l’introduction d’une circonstance aggravante au délit punissant le parent qui néglige ses devoirs parentaux, sous prétexte que cela aurait directement conduit son enfant à commettre des délits, va à l’encontre du principe de responsabilité pénale individuelle. En outre, la loi en vigueur contient déjà des mesures qui permettent de punir de tels manquements des parents, sans que l’on ait évalué leur mise en œuvre.

De même, l’idée d’imposer des pénalités financières aux parents non présents lors des audiences en assistance éducative est inefficace, car elle ne pourra que nuire à l’implication et à l’engagement réel des parents, et entrer en opposition avec l’objectif prétendument poursuivi.

De plus, la proposition de loi instaure une nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, mais cette discussion sur la comparution immédiate est selon nous un faux-débat.

Pour s’attaquer au traitement du problème de la récidive, il est nécessaire au contraire de donner le temps et les moyens à la PJJ pour accompagner ces jeunes vers la « réhabilitation » recherchée : bien entendu cela suppose des moyens humains et donc cela à un coût, mais sur le long terme c’est par l’accompagnement éducatif que l’on peut espérer un impact positif.
En outre, le projet de loi propose de faciliter les dérogations aux règles d’atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize ans, mais cette proposition n’aura aucune plus-value sur la prévention de la délinquance car les mécanismes de procédure pénale applicables aux mineurs de plus de seize ans permettent déjà le prononcé à son égard de mesures coercitives.

De plus, le texte suggéré conteste certains principes essentiels de notre législation. En effet, le principe de réduction de responsabilité pour les jeunes de 16 à 18 ans est à valeur constitutionnelle ; s’en écarter violerait également les obligations internationales de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant.

Enfin, la fédération Interco CFDT tient à faire remarquer que le projet de loi a été soumis sans évaluation préalable de l’impact des récentes politiques pénales et sans avoir impliqué les professionnels concernés (policiers, gendarmes, magistrats, avocats, spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

Au-delà des difficultés posées par les mesures qu’elle envisage, la proposition de loi ne contient aucune disposition relative à la prévention de la délinquance d’une part et à l’accompagnement de la parentalité d’autre part, lesquelles sont pourtant indispensables pour lutter efficacement contre la délinquance des mineurs.

Face aux attaques majeures contre les valeurs fondamentales de la justice des mineurs et ce nouveau virage répressif, regroupons-nous le 25 mars 2025 pour protester devant les tribunaux judiciaires de nos territoires respectifs et devant le Sénat.

Le SNPES-PJJ/FSU et la CFDT-INTERCO déposent un préavis de grève National couvrant cette journée.