Rencontre du Garde des Sceaux le jeudi 17 octobre 2024 et préavis de grève PJJ du 14 novembre

Au cours des échanges, le ministre a assuré que l’ensemble des protocoles signés seraient respectés. La CFDT, dans l’intérêt de tous les personnels, a souhaité des échanges directes avec le ministre.

Rebondissant sur la volonté du garde des sceaux de mettre de la sincérité dans les échanges, la CFDT a indiqué vouloir plus de clarté dans les coupes budgétaires (gel et surgel qui ont déjà eu lieu).

En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé, plusieurs éléments nous ont permis de savoir qu’elles ont porté sur l’action sociale et les moyens alloués à l’administration centrale pour fonctionner. La CFDT le dénonce et réclame plus de transparence sur l’exécution budgétaire.

S’agissant de l’informatique, la CFDT dénonce la démultiplication des projets sans aucune cohérence entre eux et qui viennent emboliser les services. La CFDT souhaite une meilleure coordination entre les directions pour gagner en efficacité.

La CFDT déplore que faute de coordination en région entre le secrétariat général et les directions, chaque direction prend ses propres dispositions (QVCT, immobilier...). Cette forme de concurrence est préjudiciable à l’efficacité des moyens, à l’effectivité des engagements et, in fine, aux conditions de travail des agents et au service rendu aux justiciables.

La CFDT a rappelé au ministre son engagement pour tous les personnels, dans toutes les directions. Trop souvent dans ce ministère, les mesures catégorielles se font sans cohérence en laissant sur le côté de nombreux agents.

A cet égard, la CFDT a souhaité rappeler son engagement dans la constitution actuellement en cours d’une filière technique ministérielle. Cette filière (C, B et A) est une revendication ancienne de la CFDT et maintenant qu’elle avance, elle doit enfin valoriser les personnels techniques de l’ensemble des directions du ministère.

La CFDT a été souligné le nécessaire respect des engagements du ministre précédent quant à la valorisation des personnels administratifs (adjoints, administratifs, secrétaires administratifs et attachés d’administration). Ce ne sont pas les 6 centimes de la fonction publique ou les mesures annoncées le 18 octobre par le secrétariat général qui rempliront cet engagement !

Concernant les services judiciaires :

A cette occasion, notre délégation a souhaité évoquer en priorité la réforme des greffes en cours :

La CFDT a alerté le garde des sceaux sur les retards induits par l’instabilité politique à propos de cette réforme importante.

Pour la CFDT, la réforme des greffes est importante et doit suivre le cadre issu du protocole d’accord signé il y a maintenant un an !

Le cabinet, comme la DSJ avant lui, nous ont affirmé que le plan de requalification de C en greffier est sur la bonne voie pour une mise en œuvre prochaine rapide.
Concernant les cadres-greffiers, la CFDT a réaffirmé la nécessité de conserver le calendrier et les ambitions initiales.
Les agents ne peuvent plus attendre et il en va de la crédibilité de la réforme, de l’attractivité de nos métiers.

Mais cette réforme n’est pas terminée pour la CFDT.

Dès l’accord de méthode, la CFDT a été porteuse d’une réforme d’ensemble. Le compte n’y est donc toujours pas tant que l’administration ne respectera pas son engagement d’ouvrir les discussions sur l’organisation des juridictions et revalorisation des directeurs des services de greffe.

En effet, l’organisation des juridictions doit être redéfinie car à cette réforme des greffes s’additionne celle des attachés de justice dont les missions n’ont fait l’objet d’aucune réflexion et la modification de la loi organique des magistrats (notamment les missions de magistrats coordinateurs).
Sinon ça ne fonctionnera pas mieux !

La CFDT l’a affirmé, il est désormais nécessaire que le ministre prenne un engagement politique fort pour imposer ces discussions afin que les missions de chacun puissent être précisées et valorisées.

En réponse, le ministre a indiqué son souhait d’appliquer la réforme sans retard. Il a indiqué rejoindre notre souhait de cohérence en appliquant la réforme dans sa totalité pour qu’elle porte l’effet attendu.

La CFDT a également souhaité attirer l’attention du ministre sur l’impact réel des réformes dans les juridictions. Nous avons souligné l’absence systématique d’invitation des organisations syndicales représentatives des personnels de greffe par la DACS et la DACG lors de leurs travaux relatifs à la préparation des différents textes. En effet, ces deux directions n’invitent que les organisations syndicales de magistrats. Il serait temps qu’elles prennent en compte l’impact réel des réformes qu’elles portent ou mettent en application !

Concernant la PJJ :

Concernant la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons salué la volonté affichée par le garde des sceaux et son cabinet de faire de notre institution une priorité. Nous avons toutefois rappelé que nous attendions maintenant les actes traduisant cette déclaration d'intention.

Il n'était pas possible de ne pas rappeler une nouvelle fois au garde des sceaux la situation dramatique dans laquelle se trouve la PJJ depuis l'été, à la suite du non-renouvellement massif de postes contractuels.

Cette situation n'est que le symptôme révélant un profond mal-être des acteurs de terrain et un manque de considération de nos missions par notre propre direction, qui a conduit le dialogue social dans une impasse.
Nous avons rappelé les revendications portées en intersyndicale sur le sujet :

• État des lieux des renouvellements de contrats programmés sur la fin d'année, recrutement sur des contrats suffisamment longs (certains recrutements sont faits sur des durées de moins de 6 mois qui ne permettent pas un travail éducatif)
• Pourvoir l'ensemble des postes vacants à la PJJ
• Communication sur le rapport de l'Inspection générale de la justice et déclinaison en conséquence d'un plan d'action
• Engagement d'un travail réel sur l'abaissement des normes de prise en charge en milieu ouvert

Sur l'ensemble de ces points l'intersyndicale sera à nouveau reçue par le cabinet de garde des sceaux dans les jours prochains.

Sur le contexte budgétaire, nous lui avons fait part de notre inquiétude sur la faiblesse des moyens pour la PJJ car les premiers éléments du PLF 2025 ne prévoient aucune création d'emploi suffisante pour mener à bien les ambitions affichées, notamment dans le cadre du plan de développement pluriannuel de l'insertion, mais aussi sur les autres missions qui ne sauraient être menées à bien sans les allocations nécessaires.

Le ministre a reconnu que la question des moyens était essentielle, et que si la programmation budgétaire était effectivement insatisfaisante en l'état actuel, il travaillait afin d'obtenir les ajustements nécessaires.

Enfin nous avons noté qu’en affirmant vouloir remettre à l’ordre du jour l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et la mise en application de la comparution immédiate pour les adolescents de 16 ans, le gouvernement BARNIER reprend le discours de durcissement de la réponse pénale à l’égard des mineurs engagé de son prédécesseur, sans avancer plus de réflexion sur le fond.

Pour la CFDT, toutes les remises en cause de la primauté de l’éducatif sur le répressif et de la spécificité de la justice des mineurs demeureront inacceptables, et nous nous opposerons dès lors que l’objectif poursuivi sera de remettre en question ces principes fondateurs de la justice des mineurs.

Nous avons donc rappelé que notre organisation ne cautionnera jamais ce discours purement sécuritaire, alors que ce même pouvoir politique refuse de donner les moyens à la PJJ d'exercer correctement ses missions. L'immédiateté de la réponse politique entre ainsi en contradiction avec le temps éducatif, et la tentation du tout sécuritaire se montre au final contre-productif et inefficace.

Le garde des sceaux s’est montré attentif à nos propos et a affirmé sa volonté d’un échange sincère, tout en affirmant son engagement sur la question des moyens et de l’organisation. La CFDT salue cette attitude et attend maintenant les actions qui doivent nécéssairement y succéder.

Concernant la pénitentiaire :

La CFDT a rappelé au ministre que sur le débat public, il y a une lettre plafond du premier ministre sur le budget mais qu’au niveau de la justice un réajustement à la hausse est indispensable. Le ministre indique qu’il souhaite respecter les engagements pris par son prédécesseur, notamment celles suite au drame ayant conduit au décès des collègues du PREJ de Caen avec l’attaque du fourgon d’Incarville.

La CFDT a demandé un retour sur les annonces concernant la construction d’un nouveau Centre pénitentiaire sur La Nouvelle Calédonie comme annoncé lors de la visite de Monsieur Dupond-Moretti sur place. La CFDT a également demandé la construction d’un centre de Semi-liberté afin de désengorger ceux actuellement sur place.

Concernant Mayotte, la CFDT a fait la même demande suite aux événements récents (émeutes) sur l’établissement et la démission du chef d’établissement. Les agents sur place ne peuvent plus se contenter de belles promesses il faut maintenant passer aux actes et créer un nouvel établissement pour désengorger l’actuel.

De plus, la CFDT a demandé au ministre de mettre en place, en lien avec la DAP, les mesures pour un retour sur place des originaires, tant sur Mayotte que sur la Calédonie. Il est préférable d’avoir des gens au fait des us et coutumes pour une meilleure gestion de la population pénale.

Le ministre et ses chefs de cabinet ont répondu que pour le moment il n’y a pas l’enveloppe globale pour la réalisation. La CFDT reste mobilisée sur les engagements pris.

La CFDT a également abordé l’état d’avancement du dossier sur le surveillant adjoint, sans réponse !

La CFDT a également rappelé le chantier de mise en œuvre concernant les DPIP qui doit être poursuivi afin que ceux-ci ne soient pas les oubliés de la pénitentiaire, ainsi que le travail des CPIP. Aujourd’hui, il est plus qu’important de recruter de nouveaux CPIP afin de désengorger et alléger la prise en charge des dossiers de chaque CPIP pour un travail plus efficace.

La politique du chiffre n’est pas la meilleure solution pour obtenir de bons résultats. Pour la CFDT, le recours aux contractuels ne doit pas être la norme et souhaite la pérennisation des contrats afin de ne pas démotiver ces personnels.

Pour l’ensemble des sujets, l’épée de Damoclès des coupes budgétaires est plus vive que jamais. La CFDT est pleinement mobilisée pour que toutes les discussions puissent aboutir rapidement.

La fédération a décidé d’appeler l’ensemble des travailleurs exerçant des missions de protection de l’enfance dans les services des Départements, à la grève le jeudi 14 novembre 2024, date qui correspond aux « assises des Départements de France » qui doivent se tenir entre le 13 et le 15 novembre 2024 à Angers. Ainsi, ce mouvement a pour objectif principal d’alerter ces employeurs territoriaux, responsables de la mise en oeuvre de la politique de protection de l’enfance.

Clique-ici pour télécharger le Tract Vrai/Faux Protection de l'enfance