Commission consultative paritaire départementale (CCPD)
Souhaitez-vous être candidat pour la CFDT?

Les assistants – assistantes familiales et les assistantes maternelles devront voter du 3 mai au 15 mai 2023 par voie électronique pour élire leurs représentants à la commission consultative paritaire départementale.

QU’EST-CE-QUE LA CCPD ?

C’est une instance de concertation qui permet à chacun des membres de mieux comprendre les difficultés du travail au quotidien. Ce n’est pas un tribunal mais un lieu d’équité où l’assistant maternel et l’assistant familial sont entendus.
Les membres de la CCPD ont accès aux dossiers pour consultation, ils analysent les différents éléments et vérifient le respect de la législation
La commission est consultative, elle ne prend pas la décision définitive. Elle délibère et émet un avis soumis au vote. Seule la voix du Président du Conseil Départemental est prépondérante.

POURQUOI ÊTES-VOUS
CONCERNE.E.S ?

Votre agrément constitue votre « permis de travailler »

Ses missions :
Prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont, d’une part, et à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations d’autre part. Faire la distinction entre agrément et employeur, éviter les décisions arbitraires en matière de retrait et de modifications restrictives d’agrément, donner le droit à la parole, ouvrir le droit de réponses, mettre en place une réflexion sur les critères d’agrément, la qualité de l’accueil.
La CCPD est une commission présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant, elle est composée en nombre égal de représentants du département désignés et de représentants élus des assistants maternels. Le Président du Conseil Départemental fixe par arrêté à six, huit ou dix le nombre de membres, en fonction des effectifs des assistants maternels et familiaux agréés du département.

Son fonctionnement :
La commission est obligatoirement saisie pour avis, préalablement à la décision lorsque le Président du Conseil départemental envisage :
- Le retrait d’un agrément ;
- Le refus du renouvellement de l’agrément ;
- La modification d’un contenu d’un agrément dans un sens restrictif.

Lorsqu’une décision de retrait, de modification ou de non-renouvellement de l’agrément est envisagée, l’assistant maternel ou familial concerné est informé des motifs de ce projet et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Il peut, à cet effet, se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Cependant, la commission délibère hors de la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste.
Tous les six ans, la CFDT dépose une liste de candidats à cette instance. Les assistantes maternelles et familiales élues siègent tous les deux mois afin de défendre vos droits.

Afin de constituer une liste CFDT, la section syndicale du Conseil départemental du Finistère organise deux rencontres, assistants familiaux et assistantes maternelles syndiqués, le vendredi 10 mars à la Bibliothèque du Finistère, 12 rue Turgot à Quimper et le mardi 14 mars à la bibliothèque du Finistère – Pays de Brest Zone de Penhoat 29800 SAINT-DIVY, de 14h à 16h.

La section syndicale du Conseil départemental reste votre interlocutrice, vous pouvez la contacter au 02 98 76 65 00 ou cfdt@finistere.fr.