Ségur
L’obligation pour les employeurs,
mais toujours pas de décret !
Deux ans déjà...
Cette longue histoire a commencé en 2020 quand la CFDT a signé l’accord du Ségur de la Santé qui instaure un complément de traitement indiciaire (CTI) à l’hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, en ont bénéficié les agents affectés dans les établissements publics de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La mission ‘’Laforcade », en 2021, a permis l’élargissement du périmètre de ces revalorisations. Sont concernés les personnels non médicaux des établissement et services sociaux et médico sociaux de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la conférence des métiers, la revalorisation (183 €) s’est transformée en prime optionnelle pour les certains agents de la territoriale et de certains services de l’Etat ! (Décret d’avril 2022).
Après des mois de négociations, la CFDT a obtenu la mise en place d’un véritable complément de traitement qui est obligatoire pour l’employeur par la loi de finances rectificative (LFR) de la sécurité sociale 2022 et qui fait disparaitre la prime au profit du CTI pour les agents bénéficiaires.
Il faut encore attendre la publication des décrets. Pour les agents qui se sentent « baladés » depuis deux ans, c’est la lassitude et la grogne qui prédominent.
La CFDT a permis certaines avancées, mais il reste encore beaucoup à faire !
Rappelons que pour y prétendre, les agents concernés devront assurer à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein d’établissement ou services sociaux et médico sociaux. L’exercice de mission d‘aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées est visé également. Sont de même concernés, les personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur.
Le travail de la CFDT au plus près des acteurs politiques et nos nombreuses négociations ont permis cette évolution de traitement, mais il reste encore beaucoup à faire car nombres d’agents territoriaux et de l’état sont encore exclus du CTI.
Maintenant, la balle est dans le camp des employeurs territoriaux qui doivent appliquer la loi dès la sortie des décrets. Ils ont aussi la possibilité de mettre en place un régime indemnitaire qui puisse compenser les oublis et les injustices de la loi qui à elle seule ne reconnait pas toutes les spécificités des métiers des agents publics du social et du médico-social.
