Remboursement des frais de repas

Date : vendredi 10 avril 2020 - Catégorie : Interco 29 - Vues : 342

Aux personnels qui assurent la continuité de service

Le Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 prévoit la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Publié le mercredi 8 avril au Journal officiel, il adapte les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant l’état d’urgence sanitaire, mais qui ne peuvent pas avoir accès à de la restauration collective. La prise en charge de ces frais se fera sur la base de celle fixée pour les frais de mission, à savoir un tarif forfaitaire de 17,50 euros.

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Sur autorisation du responsable et sous réserve de fournir un justificatif, ces agents publics pourront ainsi prétendre “à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative”.

Concernant les modalités d’application de ces dispositions, le décret précise qu’elles sont applicables aux frais engagés “à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements” (soit à compter du 16 mars, “puis de la période d’état d’urgence sanitaire”.

La CFDT s'attache à faire appliquer ce décret.