Attestation fiscale

Date : lundi 28 mars 2022 - Catégorie : Interco 29 - Vues : 449

A télécharger

Adhérent.e.s CFDT, si vous n'avez pas reçu votre attestation fiscale correspondant au versement de vos cotisations syndicales 2021 sur votre adresse mail, vous pouvez la télécharger sur le site CFDT, dans votre espace adhérent.e, .

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, voire d'un crédit d'impôt (remboursement partiel à hauteur de 66 %). Faites valoir vos droits !

Cliquez-ici pour accéder au site CFDT et à votre attestation fiscale

Une vidéo pour plus d'explications

 

Comment en bénéficier ?

À l’appui du reçu transmis par le syndicat, vous indiquez le montant de la cotisation acquittée en 2021 dans les cases 7 AC, 7 AE pour le conjoint ou le partenaire et en 7 AG pour l’enfant ou la personne à charge.
Le montant de la cotisation ne doit pas être supérieur à 1 % du salaire (ou de la pension) déclaré par chaque membre du foyer fiscal.

La cotisation à la CFDT, égale à 0,75 % du salaire, répond à cette condition.

Attention

Si vous optez pour les frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d'impôt. Dans ce cas la cotisation est déductible en totalité au titre des frais réels.

Conditions tenant aux syndicats :

Seules les cotisations versées à un syndicat de salariés ou de fonctionnaires peuvent bénéficier du crédit.
Le syndicat doit être doté de la personnalité civile et être représentatif au sens de loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, etc.).
Sont représentatifs dans tous les cas, les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations dont la CFDT.
Pour les autres syndicats, ils doivent être à même de faire la preuve de leur représentativité au regard des critères définis par l'article L 2121-1 du code du travail.
En pratique, la représentativité s'apprécie de la manière suivante :

  • dans le secteur privé : les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale,
  • dans la Fonction publique : les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires.

Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale.

Justificatifs à produire

Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat. Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques

L’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2019, déclarés en 2020, jusqu’au 31 décembre 2022.

La non-présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause du crédit d’impôt.

Précisions : afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité du syndicat sur la déclaration n’est pas exigée.