Temps de travail

Date : mardi 15 mars 2022 - Catégorie : Interco 29 - Vues : 215

Annualisation et soldes positifs ou négatifs d'heures

La Cfdt Interco 29 est couramment sollicitée concernant l’organisation du temps de travail et la question du solde négatif et positif des heures travaillées en fin d’année.

Certaines collectivités imposent aux agents territoriaux le report de leur solde d’heures négatif de fin d’année sur l’année suivante. Elles reportent également les heures supplémentaires sans majoration sur l’année suivante. La Cfdt vous fait remarquer que ces décisions sont contraires à la réglementation en vigueur selon l'article 1er du décret du 25 Août 2000 :
« Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. »
L'article 4 du même décret précise : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. »
L'article 4 du décret du 12 Juillet 2001 applicable aux fonctionnaires territoriaux dit : « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 Août 2000 susvisé. »

En décidant de reporter sur l'année suivante un solde négatif, les collectivités ne respectent pas les principes fixés par ces décrets. Cela équivaut à faire des heures supplémentaires sur l'année suivante qui devront être prises en compte et rémunérées comme telles.

Par ailleurs, si une modulation des durées hebdomadaires ou mensuelles peut être pratiquée pour nécessité de service, cette modulation ne doit absolument pas devenir la règle commune, elle doit rester très exceptionnelle. Un bilan des heures doit être effectué afin que, régulièrement, chaque agent et chef de service puissent ensemble vérifier le temps de travail effectué tout au long de l’année.

De même, comme le stipulent les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, il est nécessaire que chaque chef de service organise le temps de travail dans son service, en fonction du nombre d'heures de travail effectif annuel (sujétions particulières...).

Cette annualisation devrait bien évidemment être faite en concertation avec les agents et validée en Comité Technique.
Concernant l’argument des collectivités quant aux heures non effectuées, pour obliger à rendre un solde d'heures, celui-ci ne tient pas quand ces heures n'ont pas été programmées en amont dans les plannings par les responsables des services.

La Cfdt attire votre attention, sur le fait que faute de n'avoir pas vu ces heures inscrites dans votre planning annuel, ce solde négatif doit être considéré comme ayant été effectué dans le cadre de l'annualisation du temps de travail et n'a pas à être reporté sur l'année suivante. Au-delà des 1607 heures, les heures effectuées sont des heures supplémentaires qui doivent être payées avec majoration ou récupérées.

La Cfdt rappelle que les agents ne sont pas responsables d’une mauvaise planification de leurs heures. Elles doivent être annulées comme le prévoient les textes. En revanche toutes les heures supplémentaires doivent être prise en considération.
La Cfdt Interco 29 peut vous accompagner si vous êtes confrontés à ce type de problème.