Non au projet de la Fonction publique

Date : vendredi 22 mars 2019 - Catégorie : Interco 29 - Vues : 109

Modernisation de la Fonction publique: La CFDT vote contre !

Après une année de concertation, l’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » a été soumis aux instances supérieures de la Fonction publique. La CFDT a fait le choix de s’exprimer et de se donner les moyens de peser tout au long de ce processus. Malgré les évolutions obtenues, au final, la CFDT a maintenu une appréciation négative sur le texte.
De nombreux chantiers ont été lancés suite aux annonces du Comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018 : dialogue social, recours au contrat, rémunération, accompagnement des parcours. Durant toute cette année, la CFDT n’a pas pratiqué la « chaise vide », elle a porté ses revendications. Et lors de l’examen de l’avant-projet de loi, elle a déposé plus d’une centaine d’amendements dont une trentaine ont été retenus. Elle a tenu bon et n’a pas abandonné le terrain malgré toutes les insuffisances du dialogue social.

La CFDT a obtenu au cours de cette année

  • L’inscription à l’agenda social d’un chantier sur l’attractivité des métiers et les recrutements
  • La restriction des départs volontaires aux seuls cas de restructuration de services
  • Le renoncement à l’inscription dans la loi de mesures sur les rémunérations et notamment sur le mérite individuel.
  • Le maintien de l’article 3 du statut général qui garantit que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires
  • La consolidation, et même l’élargissement des compétences des Comités Sociaux (qui se substitueront aux actuels CT), y compris des formations spécialisées HSCT
  • Des précisions sur la gestion RH dont l’information des Comités sociaux par un bilan annuel des mesures individuelles
  • Une durée minimale du contrat de mission ainsi que des indemnités en cas de rupture anticipée
  • Un abaissement des seuils aux collectivités de 20 000 habitants (contre 40 000) pour la mise en place des plans d’action sur l’égalité professionnelle
  • La garantie de procédures et de règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, et validées par les instances
  • Le développement du dialogue social et de la négociation en local, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement
  • La garantie du respect des droits des agents en associant les organisations syndicales représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services


La CFDT n’a pas accepté

  • L’élargissement du recours aux contractuels
  • La mise en œuvre d’un contrat de mission d’une durée de six ans non renouvelables
  • La fusion des CT et CHSCT
  • La suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions
  • En conséquence la CFDT a décidé de voter contre le projet de loi.

Mobilisez-vous devant la sous préfecture de Brest le 27 mars 2019 à 12h.